La \u00ab\u00a0Convention internationale sur les aspects civils de l’enl\u00e8vement d’enfants\u00a0\u00bb sign\u00e9e en 1980 est \u00e9galement connue sous le nom de \u00ab\u00a0Convention de La Haye\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb). La Convention vient traiter la question des enl\u00e8vements \/ non-retours des enfants<\/a> des pays qui sont leur lieu de r\u00e9sidence habituel. L’enl\u00e8vement d’un enfant se produit lorsqu’il n’y a pas consentement de l’autre parent et en violation des droits de garde<\/a> ou de visite. La Convention stipule que, dans chacun des pays signataires, l’ \u00ab\u00a0autorit\u00e9 centrale\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s : \u00ab\u00a0l’Autorit\u00e9\u00a0\u00bb) traitera ces cas. Les autorit\u00e9s de chaque \u00c9tat coop\u00e9reront pour le retour de\u00a0 l’enfant \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence habituel.<\/p>\n La Convention a un certain nombre d’objectifs:<\/p>\n – Le retour des enfants enlev\u00e9s \/ sans papiers \u00e0 leur lieu de r\u00e9sidence habituel d\u00e8s que possible.<\/p>\n L’\u00c9tat d’Isra\u00ebl a adopt\u00e9 la Convention, par le biais de la loi de la Convention de La Haye enl\u00e8vement d’enfant, 1991 (ci-apr\u00e8s : la \u00ab\u00a0Loi \u00ab\u00a0). La Loi adopte les dispositions de la Convention telles qu’elles sont. En outre, le R\u00e8glement de proc\u00e9dure civile contient d’autres dispositions sur la Convention., 1984 (ci-apr\u00e8s : les \u00ab\u00a0R\u00e8glements\u00a0\u00bb). Les conditions d’application de la Convention de La Haye – Pour que le trait\u00e9 s’applique, un certain nombre de conditions cumulatives doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n -Les deux \u00c9tats (la m\u00e8re patrie de l’enfant et le pays dans lequel il a \u00e9t\u00e9 kidnapp\u00e9) sont signataires du trait\u00e9<\/p>\n -L’enfant enlev\u00e9 a moins de 16 ans au moment de l’enl\u00e8vement<\/p>\n -Le parent qui revendique l’enl\u00e8vement a le droit de garde \/ de visite pour l’enfant, et ces droits ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9s avant l’enl\u00e8vement (article 3 de la loi).<\/p>\n -Une proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 ouverte pour r\u00e9cup\u00e9rer l’enfant dans l’ann\u00e9e suivant l’enl\u00e8vement.<\/p>\n M\u00eame lorsque la proc\u00e9dure commence apr\u00e8s un an, l’enfant sera renvoy\u00e9 \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence habituel, \u00e0 moins que l’enfant ne soit int\u00e9gr\u00e9 dans son nouvel environnement (article 12 de la loi). Qu’est-ce que l’int\u00e9gration dans le nouvel environnement ? L’enfant s’int\u00e8gre bien dans son nouvel environnement et son retour \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence habituel lui nuira et pourrait le perturber. (Stegman c. Burke).<\/p>\n Le tribunal comp\u00e9tent pour le retour des enfants enlev\u00e9s en vertu de la Convention est le tribunal de la famille (ci-apr\u00e8s : la \u00a0\u00bb Cour \u00ab\u00a0) (article 6 de la Loi). En outre, pour emp\u00eacher la demande \u00ab d’int\u00e9gration \u00bb de l’enfant dans le pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9, une proc\u00e9dure rapide est requise. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour agira tr\u00e8s rapidement pour clarifier l’applicabilit\u00e9 de la Convention \u00e0 l’affaire dont elle est saisie (Plony c. Plony). Le r\u00e8glement lui-m\u00eame fixe des d\u00e9lais courts pour acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure comme suit :<\/p>\n \u00ab\u00a0L’audition de la r\u00e9clamation aura lieu au plus tard quinze jours \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation\u00a0\u00bb (article 295H du r\u00e8glement)<\/p>\n \u00ab\u00a0Le tribunal rendra un jugement motiv\u00e9 de la demande, au plus tard six semaines apr\u00e8s la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande\u00a0\u00bb (article 295 bis)<\/p>\n \u00ab\u00a0Lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande, le demandeur peut d\u00e9poser toute demande de redressement provisoire\u00a0\u00bb (\u00a7 295e). Ces mesures visent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 emp\u00eacher que l’enfant ne soit introduit clandestinement dans un pays tiers<\/p>\n Parce que le but du trait\u00e9 est de renvoyer un enfant enlev\u00e9 \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence habituel le plus rapidement possible, le tribunal qui examine la demande de retour tient compte de consid\u00e9rations tr\u00e8s limit\u00e9es. En outre, ses d\u00e9cisions ne sont pas valides sur la question de la garde, cette question sera discut\u00e9e au domicile normal de l’enfant (article 19 de la loi, RU c. RU). Cependant, la loi pr\u00e9voit un certain nombre de restrictions si l’un des enfants n’est pas renvoy\u00e9 \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence habituel. Les exceptions seront interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on \u00e9troite et la charge de les prouver incombe au demandeur (Gabay c. Gabay). Les exceptions sont les suivantes :<\/p>\n -Le parent \/ organisme \/ institution revendiquant l’enl\u00e8vement et ayant le droit de garde, n’exer\u00e7ait pas ses droits au moment de l’enl\u00e8vement (article 13 (a) de la loi)<\/p>\n -Le parent \/ l’organisme \/ l’institution revendiquant l’enl\u00e8vement a exprim\u00e9 son consentement \u00e0 emmener l’enfant dans un autre pays, ou a accept\u00e9 la situation apr\u00e8s coup. \u00ab\u00a0L’acceptation\u00a0\u00bb peut se faire par un acte (signature d’un accord avec le \u00ab\u00a0ravisseur\u00a0\u00bb) ou sous-entendu par le fait qu’aucune mesure n’a \u00e9t\u00e9 prise pour r\u00e9cup\u00e9rer l’enfant (Pl. V. Plony), (article 13 (a) de la Loi)<\/p>\n – Il est \u00e0 craindre que le retour de l’enfant ne l’expose \u00e0 des dommages physiques ou psychologiques ou ne le mette d’une autre fa\u00e7on dans une situation insupportable (article 13 b) de la loi)<\/p>\n – L’enfant ayant atteint le niveau d’\u00e2ge et de maturit\u00e9 ne souhaite pas rentrer, auquel cas il convient de prendre en compte son opinion (art. 13 b) de la loi)<\/p>\n – Le rapatriement n’est pas autoris\u00e9 par les principes fondamentaux de l’\u00c9tat sur la protection des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0 (article 20 de la loi)<\/p>\n Les enfants enlev\u00e9s peuvent-ils \u00eatre renvoy\u00e9s \u00e0 leur lieu de r\u00e9sidence habituel lorsque la Convention de La Haye ne s’applique pas ?<\/p>\n Que se passe-t-il lorsque l’un des termes du trait\u00e9 n’est pas respect\u00e9 t de ce fait le trait\u00e9 ne s’applique pas? Tel qu’un enfant de 16 \u00e0 18 ans, son pays d’origine pays n’est pas signataire de la Convention, dans ces cas y a-t-il moyen de renvoyer un enfant \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence habituel ? Dans ces cas \u00e9galement, des mesures peuvent \u00eatre prises pour ramener l’enfant. La partie qui revendique l’enl\u00e8vement devrait en appeler \u00e0 la Haute Cour d’une ordonnance d’habeas corpus (possession ill\u00e9gale). Il s’agit d’une ordonnance enjoignant au parent \u00ab\u00a0ravisseur\u00a0\u00bb de lib\u00e9rer l’enfant car il le d\u00e9tient ill\u00e9galement (Amado c. Amado).<\/p>\n Deux organes traitent des cas de restitution d’enfants enlev\u00e9s en vertu de la Convention :<\/p>\n – L’Autorit\u00e9 centrale de chacun des \u00c9tats signataires. En Isra\u00ebl, l’Autorit\u00e9 centrale est le \u00ab\u00a0D\u00e9partement international du minist\u00e8re public\u00a0\u00bb.<\/p>\n – Un avocat priv\u00e9.<\/p>\n Parfois, les avocats et l’autorit\u00e9 collaborent pour rationaliser le processus. \u00ab\u00a0Les autorit\u00e9s centrales coop\u00e9reront entre elles et favoriseront la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de leur pays pour assurer le retour imm\u00e9diat des enfants\u00a0\u00bb (article 7 de la loi). Il est recommand\u00e9 de contacter un avocat priv\u00e9 qui traitera les cas de la restitution des enfants. L’avocat ma\u00eetrise les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures<\/a> et processus. Il pourra \u00e9galement acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures avec les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s requises. Une autre raison de contacter un avocat priv\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9<\/a> est le fardeau g\u00e9n\u00e9ralement impos\u00e9 aux autorit\u00e9s. En outre, ces cas sont g\u00e9n\u00e9ralement caract\u00e9ris\u00e9s par des conflits suppl\u00e9mentaires (divorce<\/a>), et un avocat peut \u00e9galement r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes.<\/p>\n Besoin d’aide pour r\u00e9cup\u00e9rer les enfants enlev\u00e9s ? L’\u00e9quipe d’avocat sp\u00e9cialis\u00e9s dans ce domaine est \u00e0 votre service.<\/p>\n![\"La](\"https:\/\/lawfirmbackup_200125.k1uagm.ap-southeast-2.wpstaqhosting.com\/wp-content\/uploads\/2015\/06\/father-and-baby-150x150.jpg\")
<\/p>\nQuels sont les objectifs de la Convention de La Haye enl\u00e8vement d’enfant<\/h3>\n
\n
L’\u00c9tat d’Isra\u00ebl va-t-il signer la Convention de La Haye ?<\/h3>\n
Quelle autorit\u00e9 comp\u00e9tente en Isra\u00ebl est charg\u00e9e de d\u00e9cider du retour des enfants enlev\u00e9s en vertu de la Convention de La Haye ?<\/h3>\n
Dans certains cas l’enfant peut ne pas \u00eatre renvoy\u00e9, m\u00eame si les conditions de la Convention de La Haye sont remplies ?<\/h3>\n
Les diff\u00e9rents organes charg\u00e9s de g\u00e9rer les demandes de retour d’enfants enlev\u00e9s<\/h4>\n